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Le point sur... La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Actualité : paie et gestion sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui avait été instaurée l’année dernière. Les employeurs peuvent ainsi verser à leurs salariés, de manière facultative, une prime exonérée d’impôts et de charges sociales.
Toutefois, les exonérations ne seront acquises que si les différentes conditions prévues par la loi pour l’attribution de la prime, sont respectées. Dans le cadre de la crise actuelle liée à l’épidémie de Covid-19, ces conditions ont été assouplies pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises de la verser et pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant cette période.
(1) Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27 (article 7).

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5 points clés :

Pour bénéficier des exonérations, l’employeur ne doit plus obligatoirement mettre en oeuvre un accord d’intéressement
à la date de versement de la prime.

L’exonération n’est applicable qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

La prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € si l’entreprise n’a pas d’accord d’intéressement ou 2 000 € si l’entreprise a mis en oeuvre un accord d’intéressement.

Un nouveau critère de modulation est institué : les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. L’employeur peut ainsi, par exemple, verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat plus importante aux salariés qui ont occupé leur poste sur leur lieu de travail durant l’épidémie.

La prime doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi (28/12/2019) et le 31/08/2020.

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