Comptabilité et fiscalité

23 août 2022

Éco Énergie Tertiaire : 30 septembre 2022, 1ère échéance de remontée des données sur OPERAT

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Le "décret tertiaire" précise les modalités d’application de la loi ÉLAN (Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) imposant de réduire les consommations énergétiques des bâtiments du tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2.

Afin d’organiser le suivi de cette obligation, l’État a déployé la plateforme OPERAT pour les contribuables concernés, dont la 1ère échéance de remontée des données de consommation est fixée au 30 septembre 2022.

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Comptabilité et fiscalité

20 juillet 2022

Vos factures sont-elles toujours conformes en 2022 ?

La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. De nombreuses mentions sont à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, et les sanctions en cas de manquement peuvent devenir très lourdes.

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Comptabilité et fiscalité

14 juin 2022

Le point sur : Emprunts, ce qui change à partir du 1er juin, la loi « Lemoine »

A compter du 1er juin 2022, la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi « Lemoine », et l’arrêté du 27 mai 2022 amendent les droits d’accès aux emprunts immobiliers, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteurs.
Parmi ces évolutions, les emprunteurs pourront, entre autres, changer d’assurance à tout moment et ne seront plus soumis au questionnaire médical préalable à l’octroi d’un emprunt sous certaines conditions.

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Comptabilité et fiscalité

25 mai 2022

Le point sur : la mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Depuis le 14 février 2022, la loi n° 2022-172 modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel.

Ainsi, depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), la nouvelle loi unifiant le statut d’entrepreneur indépendant et lui apportant un statut modernisé et effectivement plus protecteur.

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Comptabilité et fiscalité

23 mai 2022

Le point sur : N° 1 sur le Règlement Taxonomie

Le Règlement Taxonomie a pour vocation de promouvoir la finance durable européenne en permettant à une activité économique de se déclarer durable, en fonction des différents objectifs environnementaux. Dans le cadre de la clôture 2022, les entités d’intérêt public non financières devront communiquer la part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) et des dépenses d’exploitation (OpEx) associées à leurs activités économiques qui sont alignées et non-alignées avec la taxonomie européenne, mais sans fournir les données comparatives au titre de l’exercice 2021. Cette déclaration peut être un exercice complexe et entraîner des travaux importants pour les entreprises selon leur nature et activité.

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Comptabilité et fiscalité

02 mai 2022

TVA l'importation 2022 : le cas des assujettis dont l’activité est exonérée

L’article 181 de la loi de finances 2020 amende les règles en matière de TVA à l’importation. Ainsi, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), remplaçant de ce fait la déclaration de douane. Cette fiche pratique détaille les droits et devoirs des cas assujettis dont l’activité est exonérée de manière totale ou partielle.

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Comptabilité et fiscalité

20 avril 2022

La DEB se scinde entre l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA

Depuis le 1er janvier 2022, la DEB (déclaration d’échange de biens) laisse place à deux nouvelles déclarations, l’Enquête Statistique Mensuelle sur les Echanges de Biens Intra-Union Européenne (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA. L’EMEBI doit être remplie par les contribuables ayant été avertis d’en faire ainsi par l’administration, tandis que tous les contribuables ayant effectué des livraisons intracommunautaires ou des transferts de stocks doivent déclarer ces opérations dans l’état récapitulatif TVA.

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Comptabilité et fiscalité

13 avril 2022

TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3 : cas général

L’article 181 de la loi de finances 2020 amende les règles en matière de TVA à l’importation. Ainsi, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement sur la base de la déclaration de TVA (CA3 uniquement), et remplacent la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation.

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Comptabilité et fiscalité

16 mars 2022

Aides coûts fixes et aides connexes

Les aides dites « coûts fixes » et aides connexes ont été instaurées en réponse aux difficultés auxquelles ont fait face certaines entreprises suite à la crise sanitaire, et permettent la couverture d’une partie de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif des entreprises. Afin d’apporter des précisions sur les modalités et usages de ce dispositifs, un certain nombre de décrets ont été mis en place. Cette nouvelle fiche pratique évoque les conditions de comptabilisation des aides et des indus, puis expose les attestations à produire après la clôture de l’exercice concernant le résultat net afférent aux périodes éligibles des aides perçues.

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08 mars 2022

La taxe à l’essieu

Depuis le 1er janvier 2021, la taxe à l’essieu remplace la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), qui s’applique aux les véhicules ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge excède 12T. Ainsi, la gestion de la taxe revient à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et non plus à la Direction Générale des Douanes et des droits directs (DGDDI). La déclaration et le paiement de cette taxe se font une fois par an, au mois de janvier qui suit l’utilisation du véhicule, et s’effectuent en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA.

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04 mars 2022

Associations et fondations : le contrat d’engagement républicain

Depuis le 24 août 2021 avec l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1109, les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’agrément avec l’Etat sont tenues de souscrire un contrat d’engagement républicain, jusque-là facultatif. Les modalités de souscription de ce contrat sont fixées par le décret n°2021-1947, qui engage entre autres les associations à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, ou encore à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

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02 mars 2022

La provision pour hausse des prix

L’INSEE a évalué l’inflation en France en moyenne annuelle à 1,6% pour 2021, un record depuis 2018. Afin de faire face à la hausse des prix sur les matières premières, les entreprises peuvent désormais enregistrer une provision pour hausse des prix des éléments qui constituent leur stock (hors travaux en cours) déductible fiscalement s’il est constaté, au cours d’une période qui n’excède pas 2 exercices successifs clos, une hausse de prix supérieure à 10% pour une matière ou un produit donné. Par ailleurs, seul le montant correspondant à la fraction de cette haute excédant 10% est déductible.

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21 février 2022

L'opérateur français InterCloud lève 100 millions d'euros

InterCloud, fournisseur d'une plateforme de connectivité cloud, a réalisé une levée de fonds de 100 M€ auprès d’Aleph Capital Partners. Créée en 2010, la start-up développe des services d’interconnexion au cloud « Software-Defined » (SDCI) entièrement sécurisés.

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Comptabilité et fiscalité

15 février 2022

Sous-traitance : la solidarité financière du donneur d’ordre

Dans le cadre de la poursuite de la lutte contre le travail dissimulé, de nouveaux contrôles ont été mis en place et la responsabilité du donneur d’ordre est désormais engagée s’il n’assure pas un suivi et un contrôle des pratiques de son sous-traitant, cette mesure s’inscrit dans une politique de garantie du respect des règles du droit du travail. Ainsi, toute partie-prenante qui convient d’un contrat portant sur un montant d’au moins 5000€ HT doit s’assurer, dès la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à expiration de ce dernier, que son sous-traitant a effectué toutes les démarches et formalités légales requises.
A défaut, le donneur d’ordre sera tenu solidairement responsable du recouvrement de diverses sommes réclamées à son sous-traitant pour travail dissimulé…

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31 janvier 2022

Le nouveau règlement ANC N° 2020-01 relatif aux comptes consolidés

A compter du 1er janvier 2022, le règlement ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés entre en application pour les exercices ouverts en ce début d’année. Les nouveautés engendrées par ce règlement comprennent entre autres l’unification des trois règlements relatifs aux comptes consolidés (CRC 99-02, CRC 99-07 et CRC 2000-05), la suppression de la référence au principe de prédominance de la substance sur la forme et rendent certaines méthodes comptables obligatoires au sein des comptes consolidés.

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Comptabilité et fiscalité

24 janvier 2022

Les nouveautés de la DEB au 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, les règles en matière de Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) évoluent suite à la transposition dans la loi de Finances 2022 du règlement européen EBS, qui a pour but de distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique.

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