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Retrouvez ici toutes les actualités du groupe

Comptabilité et fiscalité

Arrêté des comptes 2022 : quels enjeux pour votre entreprise ?

Arrêté des comptes 2022

Aca Nexia vous donne rendez-vous le lundi 30 janvier 2023 pour sa présentation annuelle de l'arrêté des comptes qui se tiendra sur un format digital. Actualité économique et financière, IFRS, format électronique unique européen, reporting de durabilité, projet de loi de finances 2023 : les principaux enjeux de cette clôture des comptes décryptés par les associés Aca Nexia.

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Comptabilité et fiscalité

Dématérialisation du ticket de caisse : fin de l'impression automatique au 1er avril 2023

Photo d'un paiement QR code

Afin de lutter contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé, l’impression de certains tickets de caisse ne se fera plus de façon automatique à partir du 1er avril 2023.
Cependant, si le consommateur souhaite obtenir un ticket imprimé, il doit en faire la demande spécifique au commerçant qui est tenu de l'informer de cette possibilité.

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Comptabilité et fiscalité

La TVA et les acomptes sur les biens : les nouveautés au 1er Janvier 2023

Photo d'un bureau avec un ordinateur et quelqu'un qui écrit

À compter du 1er janvier 2023, la nouvelle loi de finances vient modifier l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens, dans le cadre de l’encaissement d’un acompte par le fournisseur. Elle sera maintenant exigible dès la perception de l’acompte et non plus lors de la livraison du bien. Et par bilatéralité, la TVA devenue exigible chez le vendeur est alors récupérable chez le preneur.

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Comptabilité et fiscalité

Éco Énergie Tertiaire : 30 septembre 2022, 1ère échéance de remontée des données sur OPERAT

Décret Tertiaire Aca Nexia

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Le "décret tertiaire" précise les modalités d’application de la loi ÉLAN (Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) imposant de réduire les consommations énergétiques des bâtiments du tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2.

Afin d’organiser le suivi de cette obligation, l’État a déployé la plateforme OPERAT pour les contribuables concernés, dont la 1ère échéance de remontée des données de consommation est fixée au 30 septembre 2022.

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Comptabilité et fiscalité

Le point sur : Emprunts, ce qui change à partir du 1er juin, la loi « Lemoine »

A compter du 1er juin 2022, la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi « Lemoine », et l’arrêté du 27 mai 2022 amendent les droits d’accès aux emprunts immobiliers, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteurs.
Parmi ces évolutions, les emprunteurs pourront, entre autres, changer d’assurance à tout moment et ne seront plus soumis au questionnaire médical préalable à l’octroi d’un emprunt sous certaines conditions.

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Comptabilité et fiscalité

Le point sur : la mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Depuis le 14 février 2022, la loi n° 2022-172 modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel.

Ainsi, depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), la nouvelle loi unifiant le statut d’entrepreneur indépendant et lui apportant un statut modernisé et effectivement plus protecteur.

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Comptabilité et fiscalité

Le point sur : N° 1 sur le Règlement Taxonomie

Le Règlement Taxonomie a pour vocation de promouvoir la finance durable européenne en permettant à une activité économique de se déclarer durable, en fonction des différents objectifs environnementaux. Dans le cadre de la clôture 2022, les entités d’intérêt public non financières devront communiquer la part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) et des dépenses d’exploitation (OpEx) associées à leurs activités économiques qui sont alignées et non-alignées avec la taxonomie européenne, mais sans fournir les données comparatives au titre de l’exercice 2021. Cette déclaration peut être un exercice complexe et entraîner des travaux importants pour les entreprises selon leur nature et activité.

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Comptabilité et fiscalité

TVA l'importation 2022 : le cas des assujettis dont l’activité est exonérée

L’article 181 de la loi de finances 2020 amende les règles en matière de TVA à l’importation. Ainsi, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), remplaçant de ce fait la déclaration de douane. Cette fiche pratique détaille les droits et devoirs des cas assujettis dont l’activité est exonérée de manière totale ou partielle.

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Comptabilité et fiscalité

La DEB se scinde entre l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA

Depuis le 1er janvier 2022, la DEB (déclaration d’échange de biens) laisse place à deux nouvelles déclarations, l’Enquête Statistique Mensuelle sur les Echanges de Biens Intra-Union Européenne (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA. L’EMEBI doit être remplie par les contribuables ayant été avertis d’en faire ainsi par l’administration, tandis que tous les contribuables ayant effectué des livraisons intracommunautaires ou des transferts de stocks doivent déclarer ces opérations dans l’état récapitulatif TVA.

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Comptabilité et fiscalité

TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3 : cas général

L’article 181 de la loi de finances 2020 amende les règles en matière de TVA à l’importation. Ainsi, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement sur la base de la déclaration de TVA (CA3 uniquement), et remplacent la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation.

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Comptabilité et fiscalité

Aides coûts fixes et aides connexes

Les aides dites « coûts fixes » et aides connexes ont été instaurées en réponse aux difficultés auxquelles ont fait face certaines entreprises suite à la crise sanitaire, et permettent la couverture d’une partie de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif des entreprises. Afin d’apporter des précisions sur les modalités et usages de ce dispositifs, un certain nombre de décrets ont été mis en place. Cette nouvelle fiche pratique évoque les conditions de comptabilisation des aides et des indus, puis expose les attestations à produire après la clôture de l’exercice concernant le résultat net afférent aux périodes éligibles des aides perçues.

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Comptabilité et fiscalité

La taxe à l’essieu

Essieu

Depuis le 1er janvier 2021, la taxe à l’essieu remplace la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), qui s’applique aux les véhicules ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge excède 12T. Ainsi, la gestion de la taxe revient à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et non plus à la Direction Générale des Douanes et des droits directs (DGDDI). La déclaration et le paiement de cette taxe se font une fois par an, au mois de janvier qui suit l’utilisation du véhicule, et s’effectuent en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA.

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Comptabilité et fiscalité

Associations et fondations : le contrat d’engagement républicain

asso

Depuis le 24 août 2021 avec l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1109, les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’agrément avec l’Etat sont tenues de souscrire un contrat d’engagement républicain, jusque-là facultatif. Les modalités de souscription de ce contrat sont fixées par le décret n°2021-1947, qui engage entre autres les associations à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, ou encore à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

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Comptabilité et fiscalité

La provision pour hausse des prix

HP

L’INSEE a évalué l’inflation en France en moyenne annuelle à 1,6% pour 2021, un record depuis 2018. Afin de faire face à la hausse des prix sur les matières premières, les entreprises peuvent désormais enregistrer une provision pour hausse des prix des éléments qui constituent leur stock (hors travaux en cours) déductible fiscalement s’il est constaté, au cours d’une période qui n’excède pas 2 exercices successifs clos, une hausse de prix supérieure à 10% pour une matière ou un produit donné. Par ailleurs, seul le montant correspondant à la fraction de cette haute excédant 10% est déductible.

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