Comptabilité et fiscalité

26 juillet 2023

L'indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : Les changements au 1er septembre 2023

Pour limiter le recours à la rupture conventionnelle dans les années précédant le départ en retraite d’un salarié, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023, portant la nouvelle réforme des retraites, modifie les conditions régissant les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

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Comptabilité et fiscalité

30 juin 2023

La facturation électronique

À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle réglementation sera mise en place, exigeant que l'ensemble des contribuables Français assujettis à la TVA devront obligatoirement accepter les factures électroniques comme méthode de facturation. L'émission obligatoire des factures électroniques, quant à elle, sera mise en place progressivement entre 2024 et 2026, en fonction de la taille des entreprises TPE, PME, ETI et GE.

La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée. Pour être valide, elle doit être accompagnée d'une signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique. La signature électronique garantit l'intégrité du document (et authentifie le signataire) et est détenue par une personne physique, tandis que le cachet électronique est détenu par une personne morale.

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Comptabilité et fiscalité

06 juin 2023

La déclaration d’occupation des locaux d’habitation

Depuis le 1er Janvier 2023, conformément à la loi de finances pour 2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée. Cette mesure est accompagnée d’une nouvelle obligation de déclaration pour tous les propriétaires de locaux d’habitation. Ainsi, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent réaliser une déclaration précisant l’occupation de leurs biens avant le 30 juin 2023 et devront la mettre à jour en cas de changement de situation du bien.

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Comptabilité et fiscalité

20 avril 2023

Le « Montant net social » fait évoluer le bulletin de paie

À partir du 1er juillet 2023, le bulletin de paie inclura une nouvelle rubrique, le «Montant net social», visant à simplifier les démarches pour l'accès aux prestations sociales et limiter la fraude. Ce montant sera automatiquement transmis aux organismes sociaux via la DSN à partir de 2024.

Le «Montant net social» sert de référence commune pour tous les salariés afin de simplifier leurs démarches auprès d’organismes sociaux. Dans un premier temps, le « Montant net social » sera utilisé pour déterminer le droit au RSA et à la prime d'activité. A l'avenir, il sera également appliqué à d'autres prestations comme les allocations familiales ou l'aide personnalisée au logement (APL).

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Comptabilité et fiscalité

08 mars 2023

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023

A partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin2023, les propriétaires d'un bien immobilier sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration. Cette nouvelle obligation se concrétise par la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en accord avec la loi de finance 2020.
Les propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale quels locaux d'habitation sont des résidences principales ou secondaires. Cette déclaration permettra de déterminer précisément quels sont les propriétaires redevables de la taxe d'habitation ou de la taxe sur les logements vacants.

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Comptabilité et fiscalité

16 février 2023

La prévoyance complémentaire santé

Obligatoire pour les entreprises, la mise en place d'une couverture complémentaire santé collective permet de garantir une protection supplémentaire pour la santé des salariés. La couverture complémentaire santé collective est régie par des réglementations précises. L’employeur doit assurer, envers ses équipes, de remplir les garanties minimales fixée par la loi, ainsi que de financer au moins 50% de la cotisation globale (de cette prévoyance santé).

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Comptabilité et fiscalité

01 février 2023

Fin de la TVS remplacée par la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et celle sur les émissions de polluants atmosphériques

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est remplacée par deux nouvelles taxes. Les sociétés concernées doivent déclarer et payer la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, dues au titre de l’année 2022, dès ce mois de janvier 2023 sur les véhicules de tourisme affectés à leur activité.

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Comptabilité et fiscalité

19 janvier 2023

Arrêté des comptes 2022 : quels enjeux pour votre entreprise ?

Aca Nexia vous donne rendez-vous le lundi 30 janvier 2023 pour sa présentation annuelle de l'arrêté des comptes qui se tiendra sur un format digital. Actualité économique et financière, IFRS, format électronique unique européen, reporting de durabilité, projet de loi de finances 2023 : les principaux enjeux de cette clôture des comptes décryptés par les associés Aca Nexia.

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Comptabilité et fiscalité

17 janvier 2023

Dématérialisation du ticket de caisse : fin de l'impression automatique au 1er avril 2023

Afin de lutter contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé, l’impression de certains tickets de caisse ne se fera plus de façon automatique à partir du 1er avril 2023.
Cependant, si le consommateur souhaite obtenir un ticket imprimé, il doit en faire la demande spécifique au commerçant qui est tenu de l'informer de cette possibilité.

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Comptabilité et fiscalité

06 janvier 2023

Hausse des prix de l’énergie : les nouveaux dispositifs d’aides aux entreprises

Pour l’année 2023, il a été mis en place différents dispositifs d’aide afin de soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie. La mesure principale proposée pour cette année a pour but de protéger les consommateurs ayant signé, avec les fournisseurs d’énergie, les contrats les plus élevés.

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Comptabilité et fiscalité

21 décembre 2022

La TVA et les acomptes sur les biens : les nouveautés au 1er Janvier 2023

À compter du 1er janvier 2023, la nouvelle loi de finances vient modifier l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens, dans le cadre de l’encaissement d’un acompte par le fournisseur. Elle sera maintenant exigible dès la perception de l’acompte et non plus lors de la livraison du bien. Et par bilatéralité, la TVA devenue exigible chez le vendeur est alors récupérable chez le preneur.

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Comptabilité et fiscalité

23 août 2022

Éco Énergie Tertiaire : 30 septembre 2022, 1ère échéance de remontée des données sur OPERAT

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Le "décret tertiaire" précise les modalités d’application de la loi ÉLAN (Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) imposant de réduire les consommations énergétiques des bâtiments du tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2.

Afin d’organiser le suivi de cette obligation, l’État a déployé la plateforme OPERAT pour les contribuables concernés, dont la 1ère échéance de remontée des données de consommation est fixée au 30 septembre 2022.

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Comptabilité et fiscalité

20 juillet 2022

Vos factures sont-elles toujours conformes en 2022 ?

La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. De nombreuses mentions sont à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, et les sanctions en cas de manquement peuvent devenir très lourdes.

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Comptabilité et fiscalité

14 juin 2022

Le point sur : Emprunts, ce qui change à partir du 1er juin, la loi « Lemoine »

A compter du 1er juin 2022, la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi « Lemoine », et l’arrêté du 27 mai 2022 amendent les droits d’accès aux emprunts immobiliers, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteurs.
Parmi ces évolutions, les emprunteurs pourront, entre autres, changer d’assurance à tout moment et ne seront plus soumis au questionnaire médical préalable à l’octroi d’un emprunt sous certaines conditions.

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Comptabilité et fiscalité

25 mai 2022

Le point sur : la mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Depuis le 14 février 2022, la loi n° 2022-172 modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel.

Ainsi, depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), la nouvelle loi unifiant le statut d’entrepreneur indépendant et lui apportant un statut modernisé et effectivement plus protecteur.

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Comptabilité et fiscalité

23 mai 2022

Le point sur : N° 1 sur le Règlement Taxonomie

Le Règlement Taxonomie a pour vocation de promouvoir la finance durable européenne en permettant à une activité économique de se déclarer durable, en fonction des différents objectifs environnementaux. Dans le cadre de la clôture 2022, les entités d’intérêt public non financières devront communiquer la part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) et des dépenses d’exploitation (OpEx) associées à leurs activités économiques qui sont alignées et non-alignées avec la taxonomie européenne, mais sans fournir les données comparatives au titre de l’exercice 2021. Cette déclaration peut être un exercice complexe et entraîner des travaux importants pour les entreprises selon leur nature et activité.

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