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L’Examen de Conformité Fiscale

Actualité : comptabilité et fiscalité

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Mis en place par le décret du 13 janvier 2021, l’Examen de Conformité Fiscale est nouvel outil proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et accroître leur sécurité en matière fiscale. Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, individuelles ou en société, ayant une activité professionnelle, sont concernées. L’Examen de Conformité Fiscale (ECF), est accessible, quel que soit le régime d’imposition (IR ou IS) et le niveau de chiffre d’affaires.

L’ECF est une mission qui ne porte que sur un seul exercice et concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Sommaire

1. Entreprises concernées
2. Prestation volontaire
3. Les avantages de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF)
4. Contrat et honoraires
5. 10 points de contrôle

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