TVA l'importation 2022 : le cas des assujettis dont l’activité est exonérée
Actualité : comptabilité et fiscalité
L’article 181 de la loi de finances 2020 amende les règles en matière de TVA à l’importation. Ainsi, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), remplaçant de ce fait la déclaration de douane. Cette fiche pratique détaille les droits et devoirs des cas assujettis dont l’activité est exonérée de manière totale ou partielle.
Au sommaire
- La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation et rappel des grands principes de la TVA ;
- Définition d’un assujetti et exemple simplifié ;
- Du point de vue de la TVA, qu’est-ce qu’une importation ? ;
- Définition de l’autoliquidation ? ;
- Que se passe-t-il lorsque l’acheteur est un assujetti partiel ou exonéré ? :
- Les conséquences pour un assujetti exonéré qui importe des biens à compter du 1er janvier 2022.
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