Dématérialisation du ticket de caisse : fin de l'impression automatique au 1er avril 2023
Actualité : comptabilité et fiscalité
Afin de lutter contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé, l’impression de certains tickets de caisse ne se fera plus de façon automatique à partir du 1er avril 2023.
Cependant, si le consommateur souhaite obtenir un ticket imprimé, il doit en faire la demande spécifique au commerçant qui est tenu de l'informer de cette possibilité.
En application du décret n°2022-1565, la loi n°2020-105 met fin à l’impression automatique des tickets de caisse tels que les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente, les tickets émis par des automates, les bons d’achat et les tickets de réduction. Seuls les tickets relatifs à l’achat de biens durables, les tickets de carte bancaire annulés ou crédités, et les tickets nécessaires pour bénéficier d’un produit ou service ne sont pas concernés par ces changements.
Vous pourrez, en consultant le document joint, approfondir les points sur :
- Les raisons de l’arrêt de ces impressions
- Les tickets concernés
- Les tickets non concernés
- Les formes que pourront prendre les tickets de caisse
Les experts Aca Nexia sont à votre disposition pour répondre à vos questions sur l’arrêt des impressions automatique des tickets de caisse.
Document(s)