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Le point sur : Emprunts, ce qui change à partir du 1er juin, la loi « Lemoine »

Actualité : comptabilité et fiscalité

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A compter du 1er juin 2022, la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi « Lemoine », et l’arrêté du 27 mai 2022 amendent les droits d’accès aux emprunts immobiliers, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteurs.
Parmi ces évolutions, les emprunteurs pourront, entre autres, changer d’assurance à tout moment et ne seront plus soumis au questionnaire médical préalable à l’octroi d’un emprunt sous certaines conditions.

Au sommaire

- Pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment ;
- Fin du questionnaire médical sous conditions ;
- Droit à l’oubli des malades atteints par des pathologies lourdes, réduction du délai pour en bénéficier à 5 ans ;
- Modification de la fiche standardisée d’information.

Nos équipes spécialisées se tiennent à votre disposition afin de répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

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