Le point sur : la mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Actualité : comptabilité et fiscalité
Depuis le 14 février 2022, la loi n° 2022-172 modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel.
Ainsi, depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), la nouvelle loi unifiant le statut d’entrepreneur indépendant et lui apportant un statut modernisé et effectivement plus protecteur.
Au sommaire :
La création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur pour leur patrimoine personnel :
Les autres mesures :
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