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Aménagement du référentiel français sur les comptes consolidés

Actualité : consolidation et reporting groupe

Le nouveau règlement de l'ANC N°2020-01 s'applique aux comptes consolidés des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. La partie concernant les méthodes comptables est la plus novatrice. Ainsi le règlement pose comme principe que les méthodes du PCG appliquées pour établir les comptes individuels sont celles qui doivent être retenues pour établir les comptes consolidés, sauf disposition contraire du règlement. Celui-ci rend en effet obligatoire dans les comptes consolidés certaines méthodes qui restent préférentielles et optionnelles dans les comptes individuels.

Les principales méthodes comptables qui deviennent obligatoires dans les comptes consolidés, par rapport au règlement CRC 99-02, sont les suivantes :

- L’inscription à l’actif des contrats de crédit bail (pas possible en PCG),
- L’activation des coûts de développement éligibles à la capitalisation (Méthode de référence en PCG, non obligatoire),
- L’inclusion des frais d’acquisition dans le coût des actifs (Méthode de référence en PCG, non obligatoire),
- Comptabilisation des frais d’établissement immédiatement en charge (Méthode de référence en PCG, non obligatoire),
- L’étalement des frais et primes sur les emprunts (Méthode optionnelle en PCG).

La méthode du CRC 99-02 qui offrait la possibilité d’enregistrer les écarts de conversion des éléments monétaires en résultat financier est désormais supprimée.

Enfin, pour les contrats à long terme, la méthode à l’achèvement est reconnue au même titre que la méthode à l’avancement qui n’est plus la méthode de référence.

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