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Comptes consolidés, évolution des normes françaises

Actualité : consolidation et reporting groupe

L’Autorité des normes comptable a publié un projet de nouveau règlement relatif aux comptes consolidés. La version définitive est attendue en 2020 et devrait s’appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Gwénolé Le Berre, associé Aca Nexia, responsable de l'activité consolidation nous détaille le nouveau règlement.

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Les principaux changements apportés par le futur règlement visent essentiellement à unifier les textes relatifs à la consolidation et à intégrer les incidences des récentes évolutions introduites par l’ANC sur les méthodes comptables.
Un des objectifs du projet de refonte est d’aboutir à un règlement unifié, assorti de dispositions sectorielles spécifiques. Ce texte remplacerait les trois règlements actuellement en vigueur relatifs aux comptes consolidés :

- CRC 99-02 pour les sociétés commerciales et entreprises publiques
- CRC 99-07 pour les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière
- CRC 00-05 pour les entreprises régies par le Code des assurances et des institutions de prévoyance

Valeur d’entrée dans le périmètre de consolidation

Dans le cadre du règlement actuel, lors de l’entrée d’une entité dans le périmètre de consolidation, les méthodes d’évaluation à retenir pour les actifs identifiables reposent sur une classification en deux catégories en fonction de l’usage prévu par l’entreprise consolidante, les biens non destinés à l’exploitation, évalués à leur valeur de marché et les biens destinés à l’exploitation, évalués à leur valeur d’utilité.
Dans le futur règlement, il n’y a plus de distinction entre biens non destinés à l’exploitation et ceux destinés à l’exploitation. La valeur d’entrée correspond au prix que l’entité acquéreuse aurait accepté de payer si elle avait acquis les actifs et passifs séparément. L’évaluation de la valeur d’entrée tient compte de l’utilisation envisagée par l’acquéreur.

Méthodes comptables

Le futur règlement remplace la notion de méthodes d’évaluation et de présentation par la notion de méthodes comptables du groupe. Les principaux changements induits sont les suivants :

La définition des méthodes comptables du groupe fait référence aux méthodes comptables définies par les règlements de l’ANC applicables aux comptes individuels. Ainsi, la mention explicite de certains principes qui prévalent dans les comptes sociaux et qui continueront à s’appliquer, tels que la prédominance de la substance sur l’apparence, n’est plus nécessaire dans le futur règlement.

Les méthodes préférentielles prévues dans le règlement actuel sont supprimées avec pour conséquence de rendre obligatoire l’application de certaines méthodes pour l’instant facultative, en particulier l’inscription des contrats de crédit-bail au bilan, et l’étalement des frais d’émission et des primes de remboursements des emprunts. Concernant les engagements de retraite, le futur règlement renvoie aux dispositions relatives aux comptes individuels concernant l’application des méthodes de référence qui permet notamment aux entreprises de choisir entre comptabilisation ou information en annexe. Pour les écarts de conversion en résultat, à défaut de précision dans le futur règlement, ils seraient maintenus au bilan comme dans les comptes individuels. Enfin concernant la méthode de l’avancement pour les contrats en cours, le futur règlement renvoie aux dispositions sur les comptes individuels selon lesquelles la méthode de l’avancement n’est plus une méthode préférentielle.

Par ailleurs certaines méthodes comptables optionnelles dans le cadre du règlement actuel deviendraient obligatoires, la comptabilisation des frais d’établissement en charges, la comptabilisation à l’actif des coûts de développement et des frais de création de sites internet.

Présentation des états de synthèse

Les Écarts d’acquisition

Dans le cadre du règlement actuel, les écarts d’acquisition constituent un poste distinct à l’actif du bilan. Dans le modèle de bilan présenté dans le futur règlement, le poste « Écart d’acquisition » devient une sous-rubrique du poste « Immobilisations incorporelles ».
Au compte de résultat, la ligne « Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisition » est actuellement présentée sur une ligne distincte présentée avant le résultat net d’ensemble. Dans le nouveau règlement, la ligne « Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisition » est présentée sur une ligne distincte comprise dans le résultat d’exploitation. Un nouvel agrégat intitulé « Résultat d’exploitation avant dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisition » est créé.

Résultat par action

La présentation du résultat par action et du résultat dilué par action au pied du compte de résultat, qui est obligatoire dans le cadre du règlement actuel, devient optionnelle, sauf pour les entreprises dont les instruments financiers sont négociés sur un marché non réglementé de type Euronext Growth ou Euronext Access.

L’information en annexe

L’actuel règlement 99-02 prescrit une liste non limitative des informations qui doivent figurer dans l’annexe des comptes consolidés. Dans le cadre du futur texte, l’annexe comprend, sous une forme consolidée, les informations requises par les règlements de l’ANC relatifs aux comptes individuels, après prise en compte de l’incidence des retraitements liés à l’application des méthodes comptables du groupe, ainsi que les autres informations prévues par le nouveau règlement. Les modifications portent notamment sur les éléments suivants :

Entités ad hoc

Actuellement, les groupes sont tenus de fournir des informations sur l’activité, les actifs, passifs et résultats des entités ad hoc issues d’opérations de cessions de créances lorsqu’elles n’ont pas été consolidées. Dans le futur règlement, l’information à fournir concernera toutes les entités ad hoc non consolidées, et plus uniquement celles issues d’opérations de cessions de créances.

Information relative aux entrées de périmètre

Actuellement, les groupes doivent faire mention d’informations pro forma relatives au chiffre d’affaires et au résultat net consolidés comme si l’acquisition était intervenue au 1er jour de l’exercice. Dans le nouveau règlement, cette mention ne portera plus que sur les données relatives à l’entité entrant dans le périmètre. Par ailleurs, cette information est complétée de la mention du chiffre d’affaires et du résultat net de l’entité acquise entre la date d’acquisition et la date de clôture.
Une information complémentaire est requise lorsque des actifs incorporels sont identifiés et comptabilisés à la date d’acquisition (nature des actifs, modalités de détermination de la valeur d’entrée, modalités de suivi de ces valeurs).

Informations sectorielles

Les groupes doivent actuellement mentionner la ventilation du chiffre d’affaires et des immobilisations ou des actifs employés par zone géographique ou monétaire et par secteur d’activité, ainsi que la ventilation du résultat d’exploitation. Dans le nouveau règlement, l’information sectorielle relative à la ventilation des immobilisations et du résultat d’exploitation n’est obligatoire que pour les entités dont les instruments sont négociés sur un marché.

Tests de dépréciation des écarts d’acquisition

Le futur règlement prévoit des informations plus approfondies sur les tests de dépréciations des écarts d’acquisition, notamment l’indication des modalités d’affectation des écarts d’acquisition à des actifs ou des groupes d’actifs au niveau desquels le test de dépréciation est effectué et l’information relative aux hypothèses principales utilisées dans le cadre du test de dépréciation des écarts d’acquisition ainsi qu’à la sensibilité du test aux hypothèses retenues.

Modalités d’application du nouveau règlement

Le nouveau règlement s’appliquera de manière prospective. Les entités pourront cependant choisir d’appliquer de manière rétrospective l’une ou plusieurs des méthodes visées par les articles suivants :
- La comptabilisation au bilan des contrats de crédit-bail et des contrats similaires,
- L’étalement des primes d’emprunt et des frais d’émission des emprunts obligataires
- La comptabilisation des frais d’établissement en charges,
- La comptabilisation à l’actif des coûts de développement et des frais de création de sites internet.

Donc des évolutions, sans révolution.

Gwénolé Le Berre
Associé Aca Nexia
g.leberre@aca.nexia.fr
+33 07 89 63 08 11

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