Nouvelles règles de TVA : ce qui change au 1er janvier 2022
Actualité : comptabilité et fiscalité
A compter du 1er janvier 2022, l’article 30 de la loi de finances 2022 apporte des modifications aux règles existantes en matière de TVA.
Parmi ces nouvelles mesures, le gouvernement a mis en place la nécessité de réaliser 2 déclarations distinctes à effectuer sur le portail DEBWEB en remplacement de la DEB (déclaration d’échange de biens) existante pour les opérateurs réalisant des opérations intra-communautaires. Il est important de rester vigilant sur cette modification de la déclaration d’échange de biens.
Bercy requiert désormais la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation qui se fera dorénavant auprès du service des impôts compétents et non plus auprès de la douane. Afin d’aider les redevables à vérifier les informations préremplies sur la déclaration de TVA, la DGDDI va mettre à disposition, dès le mois de février 2022, un espace dédié sur le site du gouvernement.
Au sommaire :
- Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes,
- Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation,
- Application du taux réduit de 5,5% aux produits destinés à l’alimentation humaine,
- Option de TVA sur les services financiers
- Exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023.
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