TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3 : cas général
Actualité : comptabilité et fiscalité
L’article 181 de la loi de finances 2020 amende les règles en matière de TVA à l’importation. Ainsi, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement sur la base de la déclaration de TVA (CA3 uniquement), et remplacent la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation.
Au sommaire
- La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation et l’impact sur la population des importateurs ;
- Les spécificités des régimes fiscaux suspensifs (RFS) ;
- Les principales nouveautés du CA3.
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