La déclaration d’occupation des locaux d’habitation
Actualité : comptabilité et fiscalité
Depuis le 1er Janvier 2023, conformément à la loi de finances pour 2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée. Cette mesure est accompagnée d’une nouvelle obligation de déclaration pour tous les propriétaires de locaux d’habitation. Ainsi, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent réaliser une déclaration précisant l’occupation de leurs biens avant le 30 juin 2023 et devront la mettre à jour en cas de changement de situation du bien.
Chaque propriétaire de résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant devra déclarer sur le site impots.gouv.fr, dans la section “Gérer mes biens immobiliers”, pour chaque bien détenu, à quel titre ils les occupent et déclarer l’identité des occupants ainsi que la période d’occupation en cas de non-occupation personnelle.
Vous pourrez, en consultant le document joint, faire le point sur :
- Les biens concernés
- Les propriétaires concernés
- Les sanctions en cas de non-déclaration
- Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers
- Le déroulé des démarches à faire en tant que particulier et en tant que professionnel
Les experts Aca Nexia sont à votre disposition pour répondre à vos questions concernant la déclaration d’occupation des locaux d’habitation.
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