La facturation électronique (report de la mise en place)
Actualité : comptabilité et fiscalité
A ce jour la nouvelle réglementation, exigeant que l'ensemble des contribuables Français assujettis à la TVA devront obligatoirement accepter les factures électroniques comme méthode de facturation, sera mise en place au 1er septembre 2026. L'émission obligatoire des factures électroniques, quant à elle, entrera en vigueur progressivement entre 2026 et 2027, en fonction de la taille des entreprises, TPE, PME, ETI et GE.
La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée. Pour être valide, elle doit être accompagnée d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique. La signature électronique garantit l’intégrité du document (et authentifie le signataire) et est détenue par une personne physique, tandis que le cachet électronique est détenu par une personne morale.
Vous pourrez, en consultant le document joint, approfondir les points sur :
- La validité d’une facture électronique
- Le calendrier de mise en œuvre du E-invoicing et du E-reporting
- Ce qu’est l’E-invoicing
- La différence entre Portail Public de Facturation et Plateformes de dématérialisation partenaires.
- Ce qu’est l’E-reporting
Les experts Aca Nexia sont à votre disposition pour répondre à vos questions concernant la facturation électronique.
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