L’emploi des travailleurs handicapés
Actualité : paie et gestion sociale
Depuis 1987, la loi exige des entreprises de plus de 20 salariés de réserver 6 % de leur effectif total à des salariés en situations de handicap, appelé obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH). Toute entreprise ne respectant pas cette règlementation s’expose à verser une contribution à l’AGEFIPH recouvrée par l’URSSAF.
En France, toutes entreprises qui emploient 20 salariés au minimum sont dans l’obligation d’avoir au moins 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs (OETH). Sans ce quota, l’entreprise doit une contribution.
Pour répondre à cette obligation, les employeurs disposent de trois options :
- Emploi direct de salariés handicapés, quel que soit le type de contrat.
- Conclusion d’un accord agréé, engageant à un programme d’emploi pluriannuel.
- Paiement d’une contribution financière annuelle pour chaque personne manquante.
Vous pourrez, en consultant le document joint, faire le point sur :
- L’obligation d’emploi et les sanctions
- La contribution AGEFIPH
- L’effectif d’assujettissement
- Les mesures transitoires
- Les modalités déclaratives
Pour plus d’informations, les experts de Nexia S&A sont à votre disposition pour répondre à vos questions sur l’emploi des personnes en situation de handicap.
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